Termes et Conditions du jeu

Simple, Facile et Rapide.

Jouer

1. GLOSSAIRE

1. En plus des conditions générales définies dans les Règles du Jeu particulières, les mots et termes suivants auront les significations suivantes :

1.1. « Caneau(x) » désigne les canaux de vente proposant le Jeu, qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, USSD, les services d’abonnement par courrier, les terminaux de paiement participants, les guichets automatiques, les applications de téléphonie mobile et Internet.

1.2. « Demandeur » désigne toute personne qui soumet une demande de prix au cours de la période de réclamation applicable pour un jeu particulier.

1.3. « Période de réclamation » désigne une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du tirage de ce jeu ou de la date d’achat du reçu pour chaque tirage (selon le cas pour ce jeu particulier) au cours duquel le prix a été gagné.

1.4. « Société / CCL » désigne la Compagnie Congolaise De Loisir Sarl, une société privée dûment constituée en vertu des lois de la RDC.

1.5. « Procédures de tirage au sort » désigne les procédures de tirage au sort auxquelles tout Tirage au sort sera soumis, telles que déterminées par l’Opérateur de temps à autre.

1.6. « Jeu » désigne tout jeu de loterie exploité par la Société de temps à autre conformément aux Règles de jeu applicables.

1.7. « Règles du Jeu » désigne les règles régissant un Jeu particulier publié par l’Opérateur de temps à autre.

1.8. « Exploitant » désigne la COMPAGNIE CONGALAISE DE LOISIR SARL également dénommée CCL.

1.9. « Formulaire de réclamation du jackpot » désigne le formulaire imprimé émis par l’Opérateur qu’un Participant doit remplir pour pouvoir réclamer certains Prix.

1.10. « Billet » désigne un reçu d’achat valide qui peut être sous forme de copie électronique ou par reçu par SMS attestant d’une participation au tirage au sort concerné à l’égard d’un jeu qu’une personne obtient du système central ou de toute autre manière que les règles du jeu détermineront de temps à autre.

1.11. « Numéros gagnants » désigne les numéros utilisés pour déterminer les Participations gagnantes d’un Tirage.

2. PREAMBULE

2.1. Le Règlement contenu dans les présentes s’applique aux jeux de SABA BA LAR et NUMERO YA LAR qui se déroulent sur le territoire de la République Démocratique du Congo (« RDC »). Le règlement est régi en collaboration avec SONAL.

2.2. Une copie des Conditions générales peut être obtenue en appelant le service clientèle au siège social de CCL ou disponible sur le site Web www.sababalar.com.

3. RÈGLES DU JEU

3.1. En achetant un billet et en payant le droit d'entrée correspondant, le joueur accepte d'être lié par les dispositions énoncées dans les présentes conditions générales.

3.2. Le coût des Billets est déterminé par l'Opérateur à sa seule et entière discrétion, lesquels coûts, et tout changement y afférent de temps à autre, seront rendus publics.

3.3. Aucune personne âgée de moins de 18 ans ou considérée comme mineure en vertu des lois de la RDC ne peut acheter un billet ou réclamer un prix.

3.4. Une personne peut acheter autant de Billets qu'elle le souhaite. Chaque billet doit être payé en argent ou en monnaie légale acceptée en RDC.

3.5. Les joueurs peuvent payer un supplément pour avoir la possibilité d'entrer dans des jeux supplémentaires. Les prix ne seront payés qu'une fois que les vérifications nécessaires auront été effectuées et enregistrées dans les registres informatiques principaux.

3.6. Les prix de la cagnotte seront fixés par l'Opérateur à sa seule discrétion et en utilisant sa plateforme de jeu accréditée par la WLA.

3.7. Les billets ne se rapportent qu'à un seul match et ne peuvent pas être reportés au-delà du tirage auquel ils se réfèrent.

3.8. L'Opérateur se réserve le droit de :

3.9. L'Opérateur est tenu de :

3.10. L'Opérateur ou l'un de ses agents partenaires de vente n'effectuera le paiement qu'au détenteur du billet gagnant valide. L'Opérateur, ses employés et ses agents ne seront pas responsables envers un tiers dans le cas où le paiement est effectué à une personne qui est le détenteur valide du billet.

3.11. Ni SONAL, ni l'Opérateur ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage subi par toute personne à la suite de l'exploitation des jeux et aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne pourra être formulée à l'encontre de SONAL ou de l'Opérateur découlant de quelque manière que ce soit de l'exploitation des jeux CCL, que ce soit par eux-mêmes, ou par leurs employés, ou leurs agents, ou qu'ils découlent d'allégations de négligence, qu'elle soit grave ou autre, ou de tout autre acte ou omission allégué, ou de quelque cause que ce soit.

3.12. En cas d'abandon d'un tirage au sort en raison d'une défaillance du système de jeu ou de circonstances imprévues ou d'un cas de force majeure, CCL peut, à sa seule discrétion, rembourser tous les billets achetéssur ce jeu respectif à la valeur investie.

3.13. Tout billet joué après la clôture du tirage, et si le joueur ne reçoit pas de confirmation, sera automatiquement transféré au tirage suivant. L'Opérateur veillera à ce que toute participation soit effectuée dans le délai imparti pour la clôture du tirage au sort soit dûment prise en compte lors du tirage suivant, dans le cas où la confirmation de participation n’est pas reçue par le Joueur.

4. COMMENT JOUER

4.1. Aucun Joueur ou Agent ne doit conclure d'accord spécial pour une Participation au Tirage au sort en dehors de la méthode de Participation déterminée par l'Opérateur. Les méthodes de jeu des Opérateurs sont indiquées dans les Règles du Jeu.

4.2. Pour les joueurs souhaitant jouer via le site Web ou toute autre plate-forme en ligne, une inscription sera requise avec des informations de base requises.

4.3. Une inscription ne constitue qu'une preuve prima facie de l'emplacement, de l'existence, des conditions et des détails de la participation au billet, et est délivrée sous réserve du Règlement.

4.4. Le joueur peut sélectionner spécifiquement six numéros ou recevoir une sélection de six numéros générés aléatoirement par un ordinateur.

4.5. La machine utilisée pour le tirage au sort veillera à ce que les numéros soient sélectionnés au hasard. Les vérificateurs indépendants ou les huissiers de justice vérifieront ces balles, machines et équipements avant chaque tirage, afin de s'assurer que le tirage est équitable et aléatoire.

5. ANNULATION D'UN BILLET

Les billets achetés via des plateformes en ligne telles que le site Web, les SMS, l'USSD et l'application mobile ne peuvent pas être annulés.

6. TIRAGES

Suite aux règles du jeu :

6.1. CCL déterminera l'heure, la fréquence, la date et la méthode des Tirages au sort pour les Jeux.

6.2. Les numéros gagnants ou la sélection d'un tirage au sort seront considérés comme ceux confirmés par nos auditeurs indépendants ou par l'huissier de justice. Les numéros gagnants seront disponibles sur notre site Web, dans le menu USSD, dans notre centre d'appels et sur d'autres canaux identifiés par CCL.

6.3. Tous les tirages au sort seront effectués conformément aux règles et procédures du tirage au sort du jeu, en présence d'un auditeur indépendant ou d'un huissier de justice.

6.4. Les numéros gagnants du tirage au sort sont ceux tirés au sort et tels qu'ils sont consignés par écrit par un auditeur indépendant ou un huissier de justice. En cas de divergence, les numéros gagnants seront ceux tirés et contenus dans un enregistrement vidéo du tirage et confirmés/vérifiés par un auditeur indépendant ou un huissier de justice.

6.5. Dans le cas où un tirage au sort serait déclaré invalide, conformément aux procédures de tirage qui lui sont applicables, un autre tirage au sort sera effectué pour déterminer les numéros gagnants conformément à ces procédures de tirage.

6.6. En cas d'interruption d'un tirage en raison d'une défaillance de l'équipement ou pour toute autre raison, le tirage sera effectué conformément aux procédures de tirage applicables à ce jeu.

6.7.Dans le cas où le tirage au sort ne peut avoir lieu à la date ou à l'heure fixée, il aura lieu dès que raisonnablement possible par la suite, conformément aux procédures de tirage au sort.

6.8.Seuls les résultats officiels du tirage au sort de CCL seront valables pour déterminer le paiement des prix.

6.9.CCL n'a aucune obligation d'effectuer un paiement contre un ou plusieurs numéros incorrectement annoncés lors d'un Tirage. En tout état de cause, le(s) Numéro(s) gagnant(s) correct(s) seront ceux visés à l'article 6.4 ci-dessus.

7. DONNÉES PERSONNELLES DES JOUEURS

7.1. Chaque gagnant consent aux droits de CCL d'utiliser le nom et la photo d'un gagnant de niveau 1 ou 2 dans les communications publiques concernant et relatives aux gagnants des jeux de CCL.

7.2. En participant aux jeux de loterie, le joueur reconnaît et accepte expressément d'être lié par les termes et conditions décrits dans la politique de confidentialité. L'engagement continu avec nos services constitue l'acceptation par le joueur des pratiques concernant ses données personnelles telles que décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des conditions générales.

8. RESTRICTIONS D'ACHAT ET DE PRIX

8.1. Il n'existe aucun droit général pour toute personne d'acheter un Billet. Toutefois, aucun Billet ne peut être acheté ou le Prix ne peut être payé à :

8.1.1. Tout Mineur (personne de moins de 18 ans) agissant pour son propre compte ou pour le compte d'une autre personne.

8.1.2. Toute personne interdite en tant que telle par la loi.

8.1.3. Si, nonobstant l'article 8.1 ci-dessus, un Prix est payé à une personne appartenant à l'un des groupes énoncés dans le présent Règlement, ce Prix sera remboursable par cette personne à l'Opérateur immédiatement sur demande. L'Opérateur, à sa seule discrétion, peut refuser de vendre des Billets à toute personne sans donner de motifs. Il peut s'agir de circonstances dans lesquelles, à son avis, cette ou ces personnes jouent d'une manière que l'Opérateur considère comme interférant avec l'accès raisonnable des autres Participants à ce Jeu.

8.1.4. L'éligibilité du Joueur à gagner un Prix est subordonnée au respect et à l'application des Exigences de validation du système central du Jeu.

8.1.5. Le détenteur d'une Sélection gagnante ne peut gagner que dans une seule catégorie de Prix par Participation en lien avec les Numéros gagnants tirés lors de chaque Tirage et n'aura droit qu'au Prix pour la catégorie de Prix la plus élevée remportée par ces numéros lors de chaque Tirage (quelle que soit la valeur réelle du Prix).

8.1.6. Les joueurs ne sont autorisés à gagner qu'une seule fois par LIGNE complétée. Par souci de clarté, les gains sur une combinaison de lignes ne s'appliquent pas.

8.2. Sauf dans les cas prévus aux présentes, le droit d'une personne à un prix n'est pas cessible.

8.3. En aucun cas, un prix ne sera payable sous forme de biens ou de services au lieu d'argent comptant ou de transfert électronique.

9. UTILISATION DES FORMULAIRES DE RÉCLAMATION DE PRIX ET PAIEMENT AUX GAGNANTS DES PRIX EN PERSONNE

9.1. Tous les Prix seront payés conformément aux Procédures de paiement des Prix de l’Opérateur en vigueur de temps à autre.

9.2. Si le joueur choisit les six bons numéros, il gagne un prix. Si plus d’une personne prédit correctement les numéros, la cagnotte respective est partagée. Si les bons numéros ne sont pas prédits, le prix en argent s’accumule pour les jeux futurs ou est répercuté sur les prix de niveau inférieur.

9.3. Une cagnotte de jackpot sera attribuée pour la prédiction correcte de six numéros. Des cagnottes inférieures seront attribuées pour avoir correctement prédit respectivement cinq, quatre et trois des numéros.

9.4. Tous les prix seront payés conformément aux procédures de paiement des prix de CCL en vigueur de temps à autre.

9.5. Un formulaire de réclamation de prix doit être rempli par un réclamant qui a remporté un gros lot de niveau 1 ou un prix de niveau 2.

9.6. Les prix supérieurs ou égaux au seuil de niveau élevé ne peuvent être payés qu’en personne au Demandeur.

9.7. CCL se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger le remplissage d’un formulaire de réclamation de prix dans tout autre cas.

9.8. Un formulaire de réclamation de prix doit être rempli au nom d’un gagnant.

9.9. Tous les formulaires de réclamation de prix doivent être remplis et signés par le gagnant de la participation gagnante valide concernée ou par son représentant dûment autorisé.

9.10. CCL peut refuser de traiter tout paiement si le formulaire de réclamation de prix pertinent est incomplet ou défectueux de quelque manière que ce soit.

9.11. Si un Réclamant n’est pas en mesure de remplir un Formulaire de réclamation de prix en raison d’un handicap juridique, physique ou autre, un représentant dûment autorisé du Réclamant doit remplir et signer un Formulaire de réclamation de prix en son nom. Le formulaire de réclamation de prix doit indiquer le nom du réclamant et du représentant et décrire le statut du signataire, si ce n’est le demandeur. CCL se réserve le droit de demander une preuve de la capacité d’un représentant à réclamer au nom d’un demandeur.

9.12. Si la personne qui signe le Formulaire de réclamation est un représentant personnel de la succession d’un Joueur décédé, cette personne doit soumettre avec le Formulaire de réclamation et les documents que CCL jugera, à sa seule et entière discrétion, nécessaires et/ou suffisants pour établir correctement le droit de ce représentant à recevoir le Prix concerné.

9.13. Si un seul billet contient plusieurs jeux gagnants, chacun provenant de sélections distinctes, le montant total du prix sera payé conformément aux modalités de paiement du prix spécifiées ci-dessus.

9.14. Le paiement du prix à la personne indiquée sur le formulaire de réclamation de prix en tant que réclamant ou son représentant dûment autorisé décharge pleinement et efficacement CCL, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, entrepreneurs et toute personne, entreprise autorisée par CCL à payer les prix et de toute autre responsabilité à l’égard du paiement de ce prix.

9.15. Une personne qui signe un formulaire de réclamation de prix est réputée avoir déclaré qu’elle a légalement droit au prix et que les renseignements qu’il contient sont exacts, véridiques,corrects et complets, et indemnise CCL contre tous les coûts, pertes, dommages et dépenses que CCL pourrait subir ou encourir à l’égard de l’inscription ou du paiement du prix à la suite d’une fausse déclaration.

9.16.En cas d'incohérence dans les informations soumises sur le formulaire de réclamation de prix et/ou affichées sur le profil du gagnant ou pour toute autre raison, à son entière discrétion, CCL peut enquêter et retenir tous les gains qui pourraient être dus au réclamant jusqu’à ce que le réclamant convainque CCL qu’il est la personne appropriée à qui le prix doit être versé.

10.RESPONSABILITE

10.1. Ni l’Opérateur ni aucun Agent ne peut être tenu responsable envers toute personne réclamant une perte ou un dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de téléphone, les frais de voyage, les intérêts de quelque nature que ce soit sur un Billet. CCL ne sera pas tenue de payer toute perte ou tout dommage subi par toute personne sur tout gain à l’égard de toute période au cours de laquelle des vérifications ou d’autres vérifications ou demandes de renseignements pertinentes sont en cours concernant un Billet présenté pour paiement par un Demandeur, ou pendant toute période au cours de laquelle un litige relatif à la validité d’un Billet ou une réclamation n’a pas été résolu.

10.2. L’Opérateur n’est pas tenu d’effectuer le paiement d’un Prix sur un Billet, dont il sait ou soupçonne qu’il a été revendu ou transféré de quelque manière que ce soit par voie d’échange.

10.3. Dans le cas où l’Opérateur, à son entière et unique discrétion, estime que le porteur d’un Billet présenté au paiement ou une personne dont le nom, le numéro d’identification ou l’adresse a été inscrit au verso du Billet gagnant ou qui a rempli un Formulaire de réclamation n’en est pas le propriétaire légitime ou n’y a pas légalement droit, il aura le droit de retenir le paiement de tout gain de prix pendant une période maximale de 365 jours après la date du tirage au sort ou de l’achat concerné, en attendant le résultat de toutes les vérifications et enquêtes appropriées. La décision de l’exploitant sera définitive et exécutoire.

10.4. En aucun cas, l’Opérateur ou tout détaillant ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.

11.CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

11.1. CCL/Opérateur ne sera pas responsable des pertes subies par le Client résultant du rejet des transactions, du non-traitement des paiements bancaires, des retards dans toute transaction ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de CCL/Opérateur.

11.2. Aucune responsabilité de quelque nature que ce soit ne sera encourue par CCL/Opérateur en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement similaire à celui susmentionné.

12.REGLEMENTS DES DIFFERENDS

La décision de CCL quant à savoir si un Billet est ou non un Billet gagnant valide ou à l’égard de toute autre question ou litige découlant du paiement ou de l’attribution ou du non-paiement ou de la non-attribution des Prix sera définitive et exécutoire pour tous les Participants et toute autre personne ayant un intérêt dans l’affaire ou le litige.

13.DROIT APPLICABLE

Tout le contenu des présentes sera régi et interprété à touségards conformément aux lois de la RDC et toutes les parties auxquelles le Règlement s’applique se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la RDC.